28 Jun 2024 17:39 CEST
NORD DE FRANCE (CRCAM)
Communiqué de presse
Lille, le 28 juin 2024
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de prend acte avec satisfaction de l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la Cour d'appel d'Amiens dans le litige engagé par des porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette décision confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Amiens du 21 avril 2021 qui avait déjà rejeté toutes les demandes des porteurs. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Pièce jointe
- Communiqué CA Nord de France Décision Appel Amiens 27062024
CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
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CRCAM NORD CCI
FR0000185514
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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Nord de France published this content on 28 June 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 28 June 2024 16:24:47 UTC.